Chèque emploi service universel : comment declarer et payer votre Tutor 

​

Les Tutors ont un visa étudiant VLS-TS qui leur permet de travailler en France pour une durée limitée et moins de 15 heures pas semaine. 

ETAPE 1 : Déclaration préalable d'un étudiant étranger à l'embauche.
Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail permettant à certains étudiants et travailleurs étrangers d’occuper un emploi salarié ne doivent plus être déposées sur le site Work in France. En effet, le ministère de l’Intérieur a lancé une nouvelle plateforme : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.

Pour rappel, seuls les ressortissants étrangers qui n’ont pas la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont concernés par cette démarche.

​

ETAPE 1 : Simplifier les démarches en déclarant par le CESU

Le Cesu est une manière plus simple de rémunérer le Tutor des enfants.

La personne qui emploie le professeur devient alors un particulier employeur et le professeur devient votre salarié.

​

Qui est concerné par le Cesu ?

N’importe quel particulier qui bénéficie de soutien scolaire à domicile, ou autres cours particuliers peut utiliser le Cesu pour declarer le professeur.
 

​

On parle de Cesu déclaratif pour déclarer un salarié à domicile employé et rémunéré par un particulier employeur. 

Ce n'est pas un moyen de paiement.

C'est un outil de déclaration des heures travaillées au domicile du demandeur, qui permet d'embaucher un prestataire de services à domicile de manière légale.

​

Il permet de :

• Respecter le Droit du Travail et la convention collective nationale du service à la personne,

• Déclarer facilement les heures de cours effectuées à domicile : d'éviter le travail au noir,

• Payer directement le salaire net du professeur par chèque bancaire, virement ou en espèces,

• Garantir un filet de protection sociale au professeur intervenant,

• Simplifier les démarches administratives,

• Jouir d'incitations fiscales avantageuses : vous défiscalisez jusqu'à 50 % des sommes engagées.
   

Si la durée d'embauche est inférieure à trois heures hebdomadaires :

• Pas de contrat de travail,

• Pas de bulletin de salaire,

• Pas de déclaration préalable à l'embauche

• Pas d'erreurs de calcul pour les cotisations sociales obligatoires,

• Calcul automatique des indemnités congés payés (10%)

• Tout est automatique et dématérialisé !
  
  ***** ATTENTION - LA LOI A CHANGÉ. DEPUIS MAI 2023, vous devez établir un contrat si vous employez un salarié à domicile au delà de 3h par semaine sur 4 semaines consécutives.
  
  Combien et quand déclarer?

Puisque vous êtes employeur particulier, vous êtes assujetti au paiement des cotisations sociales obligatoires.

Si vous faites une déclaration en ligne :

• Mentionnez le nombre d'heures reçues et le tarif horaire brut des prestations,

• Le Urssaf service Cesu (anciennement le Centre National Cesu) calcule directement le salaire net ainsi que le montant des cotisations salariales et patronales à votre charge.

​

A propos des cotisations sociales

A titre indicatif, en octobre 2022, les cotisations salariales représentent à 30,94 % du salaire net
Les cotisations patronales, elles, représentent 54,26 % du salaire net

Pour rappel :

• Depuis le 1er décembre 2015, le particulier employeur bénéficie d'une réduction forfaitaire de 2 € par heure. Elle était de 75 centimes par heure auparavant,

• La majoration de 10 % du salaire brut dans la déclaration, correspondant aux congés payés de l'enseignant,

• la déclaration des volets sociaux est mensuelle : elle doit se faire avant le 15 du mois suivant les heures de cours, pour un prélèvement des cotisations sociales le mois suivant.

​

Particuliers employeurs - PLus d'infos sur vos obligations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1692

Embauche à domicile, au delà de 3h par semaine - attention, contrat obligatoire :
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/contrat-de-travail/contrat-travail-obligatoire.html
 

​

Avantages fiscaux : comment ça fonctionne ?
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.      de 12 000 euros, éventuellement majorée. Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
Par exemple :

​En 2021, vous dépensiez 4000 € en CESU déclaratif pour un professeur particulier et aviez 2500 € d'impôt : grâce à la réduction fiscale, vous ne payez plus que 500 €.