Conditions générales de vente

PRESTATION DE SERVICE AUX FAMILLES

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 
 

BLOOM INTO ENGLISH SAS, Société par actions simplifiée au capital de 2 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919 506 717 00017 , dont le siège social est situé 10 square Alboni à Paris, représentée par Francie Seder en qualité de Président et d'Ingrid Bentégeat en qualité de Directrice Générale.

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Ci-après dénommé « LE PRESTATAIRE »,
 

D’UNE PART  

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ET, 

« LE CLIENT » 

D’ AUTRE PART. 
 

Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "PARTIES" et individuellement une "PARTIE".

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
 

L'Entreprise BLOOM INTO ENGLISH met en relation des étudiants anglophones - dénommés ci-après "TUTORS" avec des particuliers pour animer des ateliers en anglais - ci-après dénommés "ENGLISH TIME" au domicile des familles auprès des enfants à partir de 4 ans. 
 

LE CLIENT confie au PRESTATAIRE, qui l'accepte, en contrepartie des honoraires définies ci-après, les missions de :
 

• Lui proposer à l'embauche un étudiant anglophone - détenant un titre de séjour valable et un permis de travail temporaire - sur des créneaux horaires définis à l'avance.
   

• Dispenser au TUTOR la formation "Bloom into English" - qui donne au TUTOR les clés pédagogiques, culturelles et pratiques pour animer des ENGLISH TIMES et faire de la garde périscolaire au domicile du client.
   

•  De maintenir une permanence-conseil par téléphone auprès desdits TUTORS du lundi au vendredi entre 10h à 16h
  
   

Le CLIENT est averti que - compte tenu du caractère temporaire du séjour des étudiants anglophones en France - l'engagement du Tutor est trimestriel - avec un minimum de présences sur 10 semaines d'intervention non consécutives.

 

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l'égard du CLIENT. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

Le PRESTATAIRE n'est pas l'Employeur du TUTOR. 

 

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT est le seul et unique particulier-employeur du TUTOR avec les responsabilités qui l'engagent (voir les démarches obligatoires).
 

Le CLIENT s' engage à effectuer les démarches nécessaires préalables à l'embauche du TUTOR.

Il s'engage à convenir avec lui d'un nombre d'heures de travail - minimum 2h - par semaine et d'un salaire selon les règles en vigueur et la grille indicative fournie par le PRESTATAIRE dans le mail de mise en relation.
 

ARTICLE 4. RESPONSABILITÉ

Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas tenue responsable des pertes, dépenses, dommages, retards, frais ou indemnités (qu’ils soient, directs, indirects ou consécutifs) qui pourraient être subis par le CLIENT liés, d’une manière quelconque, à la recherche par le PRESTATAIRE de TUTORS pour le  CLIENT ou à la présentation ou à l’embauche de candidat(s) par le  CLIENT ou au défaut de présentation de candidat par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE ne peut pas être mis en cause en cas d'absence, d'abandon de poste ou de départ d’un étudiant qui aurait été embauché. Le PRESTATAIRE ne peut pas être mis en cause en cas d'incident entre le Tutor et la famille.

 

ARTICLE 5. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prévoit des interventions réalisées sur une période de trois mois renouvelable, à titre régulier, selon la durée de séjour du TUTOR en France et le besoin de le remplacer. Le CLIENT est libre de rompre le contrat en cas de non-satisfaction sans aucun délai de préavis. Il reste toutefois redevable de sa facture trimestrielle en cours.
 

Compte tenu du caractère temporaire du séjour en France des étudiants anglophones, Le PRESTATAIRE s'engage à ses meilleurs efforts pour remplacer le TUTOR  si besoin et pour maintenir la tenue des ateliers d'English Times sur un minimum de 10 semaines non consécutives par trimestre. 
 

ARTICLE 6. HONORAIRES

1. Détermination du prix

Le prix du service est fixé conformément aux tarifs figurant ici et en fonction de la formule choisie par le CLIENT. Le tarif horaire indicatif mentionné pour information sur le site n'est pas fixe. Il dépend du nombre d'heures effectif réalisé par l'étudiant à la discrétion de la famille et de l'étudiant. Le tarif de l'abonnement est indépendant et fixe - c'est à dire non lié à ce nombre d'heure effectif. Il couvre les frais fixes de formation, d'accompagnement du Tutot et de mise en relation,
 

2. Paiement

Les honoraires Bloom into English seront facturés semestriellement. Le paiement devra intervenir à la réception de la facture, selon les instructions du Prestataire.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard au taux légal.

Le salaire du TUTOR est versé directement au Tutor par le CLIENT, sur le rythme convenu entre eux-deux.
 

3. Frais

Des frais de dossier de 30 euros sont facturés au moment de la confirmation de la mise en relation. Ils sont independant du forfait et non remboursables en cas désengagement. Le prix indiqué comprend tous les frais et débours que le Prestataire pourra être conduit à engager pour l'exécution des Prestations. 

 

ARTICLE 7. GARANTIES

Le Prestataire garantit la conformité des Prestations avec les spécifications stipulées dans les présentes conditions générales de vente et ses annexes éventuelles.

 

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours, à compter de la signature du présent contrat, pour exercer son droit de rétractation. 

Le Prestataire devra rembourser au Client la totalité des sommes versées (arrhes et acompte inclus) au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation du Client.

Toutefois le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment les contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
   

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par la société BLOOM INTO ENGLISH, agissant en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la réalisation du service, de la facturation et du recouvrement.

La base juridique de ce traitement est l'exécution du présent contrat et le respect des obligations légales de la société BLOOM INTO ENGLISH.
 

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du traitement.

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Pour l'exercice de ces droits, le Client peut contacter le représentant légal du responsable de traitement à l'adresse indiquée en tête du présent contrat.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.

La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
 

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.

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